Comment engager légalement une femme de ménage en Suisse : salaire minimum (CTT), déclaration à la caisse AVS, assurance-accidents et contrat.

Engager une femme de ménage légalement en Suisse

Comment engager une femme de ménage en règle en Suisse — salaire minimum, déclaration à l'AVS, assurance-accidents obligatoire et contrat.

Réponse rapide : Déclarez la femme de ménage à la caisse de compensation cantonale (AVS), payez les cotisations sociales, respectez le salaire minimum du contrat-type (CTT) et souscrivez une assurance-accidents obligatoire. Un contrat écrit est fortement recommandé.

Salaire minimum (CTT économie domestique)

Le contrat-type de travail fédéral fixe des salaires minimaux — dès 2026, environ 20,35 CHF de l'heure pour du personnel non qualifié, davantage avec l'expérience ou un titre. Le CTT fédéral s'applique dans toute la Suisse sauf à Genève ; plusieurs cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Vaud…) fixent un minimum plus élevé — vérifiez celui de votre canton.

Déclaration à la caisse de compensation (AVS)

Dans un ménage privé, presque chaque salaire est soumis à cotisation. Déclarez l'emploi à la caisse de compensation cantonale. Pour les petits salaires, la procédure de décompte simplifiée est adaptée.

Cotisations sociales

AVS/AI/APG et AC (assurance-chômage)
Allocations familiales (selon le canton)
Impôt à la source pour les salariés étrangers sans permis d'établissement

Assurance-accidents obligatoire

Toute femme de ménage doit être assurée contre les accidents. Dès 8 heures par semaine, la couverture des accidents non professionnels est aussi obligatoire. À noter : la Suva n'assure pas le travail domestique — choisissez un autre assureur agréé.

Étapes pratiques

Définir le taux d'occupation et les tâches
Convenir d'un salaire conforme au CTT
Conclure un contrat écrit
Déclarer à la caisse de compensation
Souscrire l'assurance-accidents et décompter les salaires

Les taux et procédures peuvent changer — confirmez auprès de l'AVS et du SECO.

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Simplifier les démarches : une fois la personne engagée, un service suisse comme Clino gère la fiche de salaire mensuelle, le contrat de travail et la déclaration AVS pour un forfait de 19,90 CHF par mois — vous restez l'employeur, il s'occupe des formalités.

Conclusion

Engager en règle protège les deux parties et évite les amendes. Avec la procédure de décompte simplifiée, les démarches restent gérables.

Sources officielles

Les règles et les montants peuvent évoluer — consultez les sources officielles :

FAQ

Un contrat écrit est-il obligatoire ?

Pas toujours, mais fortement recommandé. Le SECO propose un contrat-type. Un contrat écrit protège les deux parties.

Dois-je déclarer aussi les petits salaires ?

Oui. Dans un ménage privé, presque chaque salaire est soumis à cotisation. Déclarez l'emploi à la caisse de compensation.

Qu'est-ce que la procédure simplifiée ?

Une procédure simplifiée pour les petits salaires : AVS/AI/APG, AC et impôt à la source décomptés une fois par an via la caisse de compensation.

Ai-je besoin d'une assurance-accidents ?

Oui, elle est obligatoire. Dès 8 heures par semaine, les accidents non professionnels doivent aussi être couverts. La Suva n'assure pas le travail domestique.

Quel est le salaire minimum ?

Le CTT fixe des minimaux — dès 2026, environ 20,35 CHF/heure pour du personnel non qualifié. Genève et certains cantons imposent davantage ; vérifiez votre canton auprès de l'AVS.

Comment trouver une femme de ménage de confiance ?

Privilégiez les profils vérifiés, demandez des références et commencez par un court essai rémunéré pour aligner les attentes.

Faut-il faire un essai rémunéré ?

Oui. Une première session courte et rémunérée permet d'évaluer la qualité et d'aligner les préférences avant de s'engager.

Puis-je payer au noir, sans déclarer ?

Déclarer l'emploi à l'AVS protège les deux parties (assurance-accidents, droits) et évite des amendes. Le travail au noir laisse la personne sans protection et expose l'employeur à des sanctions.

Faut-il un contrat ?

Un contrat de travail écrit est vivement recommandé ; il fixe les tâches, le salaire, les horaires et les vacances. Voir le guide sur le contrat.

Dois-je déclarer à l'AVS et avoir une assurance ?

Oui — déclaration à la caisse de compensation (AVS) et assurance-accidents obligatoire.